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Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Vous trouverez notre adresse électronique en haut de l'empreinte.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

Responsabilité du contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et aux lois générales. Conformément aux articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers ni d'enquêter sur les circonstances qui indiquent une activité illégale.

Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux lois générales ne sont pas affectées par cette disposition. Toutefois, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où l'on a connaissance d'une infraction concrète. Si nous avons connaissance de telles infractions, nous retirerons immédiatement le contenu en question.

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Source : e-recht24.de

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